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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 615 résultats pour « handicap de surdité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article L412-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L6222-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 63
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.
Article Annexe II
Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/km COMPLÉMENT Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,58 € 0,00 € Piémont (P) 0,58 € 0,50 € Montagne (M) 0,63 € 0,71 € Haute montagne (HM) 0,68 € 1,93 €
Article 2
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant
Article 33
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Article D312-161-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
de réadaptation professionnelle relevant de leur ressort territorial et qui participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du programme régional d'accès à la formation et à la qualification des travailleurs handicapés
Article D312-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
de l'éducation nationale prévue à l'article L. 112-5 du code de l'éducation, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant de la mise en œuvre des actions de formation concernant l'accueil et l'éducation des élèves et des étudiants handicapés
Article 3
Le taux d'incapacité des personnes handicapées faisant une demande d'allocation pour adulte handicapé à Mayotte est apprécié par la commission mentionnée à l'article 1er du présent décret, d'après le guide-barème annexé au présent décret.
Article D5211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61
En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au
Article L120-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81
l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63
L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité
Article R146-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
Les informations enregistrées dans le système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernent : 1° L'identifiant des demandeurs ayant fait l'objet
Article R243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18
Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des handicapés et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article 4
La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.
Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".
Article ANNEXE III
A. - LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES.
Article D344-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
Les personnes handicapées mentionnées à l'article D. 344-5-1 cumulent tout ou partie des besoins suivants :
Article L344-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 17
Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :
Article D821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 39
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation
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