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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040ddcdc6046d47cc919c

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da3dcdc6046d47d91633

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d3cdc6046d47cc8f16

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d4518cdc6046d47450f75

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89172cdc6046d47bbb914

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

serment préalablement prêté INTIMÉ : [K] [O] représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a4dcdc6046d4754699e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152ba2cdc6046d47f26f4d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

courriel du le 22 mai 2026 à 17h59 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1acfcdc6046d47afdfdd

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc214acdc6046d47e124e1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2152cdc6046d47e126ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192477cdc6046d47536fd4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2137cdc6046d47e1205d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbfecdc6046d47570f59

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc05cdc6046d47570fcb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70607cdc6046d47fa0105

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7060fcdc6046d47fa01b1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7062fcdc6046d47fa03f7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70634cdc6046d47fa0458

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc215acdc6046d47e1287e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b37cdc6046d47f26724

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Source officielle