postérieurement, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 23 juin 2023 s'opposait à ce qu'il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2023, qui présente une identité

Ainsi, l'autorité de chose jugée attachée à une décision de justice interdit le renouvellement du procès, dès lors qu'il y a une triple identité de cause, d'objet et de parties.

la déposante n'était pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier devant la commission de l'AIN pour mise en place des mesures classiques de traitement du surendettement, ce sur une même identité

tribunal de grande instance de Marseille invoqués par l'intimé ne font pas obstacle à la demande d'expertise puisque le juge répressif n'a pas statué au fond sur l'action civile et qu'il n'y a pas identité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant ...

Sur l'appel : Sur l'exception de procédure tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Aux termes de l'article 78-2 du code de

l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'exception de chose jugée suppose l'identité de cause, d'objet et de parties ; qu'en l'espèce

AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LA PRESENTE INSTANCE, PUISQUE LES PREVENUS NE SONT PAS POURSUIVIS POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, MAIS POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET RECEL, QU'IL N'Y A DONC PAS IDENTITE

l'article 1351 du Code civil ; 4 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement rendu entre les mêmes parties, le litige devant présenter une même identité

au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, et, en l'occurrence, [K] [F] ne peut être admis à contester l'identité

motifs que "la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que les premiers juges ont rejeté l'exception soulevée par le prévenu, étant précisé qu'il n'y a pas, en l'espèce, d'identité

L’identité de cause implique, quant à elle, qu’il appartient aux parties d’invoquer, lors du premier procès, tous les fondements juridiques auxquels elles pourraient songer ; ce qui signifie que les parties

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AURAIENT ETE JUGEES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE SANS RECHERCHER NI CONSTATER ENTRE LES DEMANDES FORMULEES DEVANT LES JURIDICTIONS D'ALGERIE ET CELLES FORMEES DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES UNE IDENTITE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages hors de cause

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2013) que Mme X... a interjeté appel d'un jugement

l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas concentré ses moyens dans l'instance relative à la première demande de nullité, pouvait se voir opposer l'identité