. b) L'organisation du pouvoir dans l'Etat : - le constitutionnalisme : la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple) et le contenu du bloc de constitutionnalité ; - le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire

Article L542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

Elle communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable.

LEGIARTI000048137184

—

à l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société est administrée par un conseil d'administration de quinze membres (les administrateurs) composé comme suit : a) Le président de la société (le président) ; b) Deux parlementaires

Article 17-1

—

sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire

Article 144

—

Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de désignation du médiateur.

Article 6

—

Finances publiques : Le budget de l'Etat : ses caractères essentiels, son élaboration, son exécution, les budgets annexes, les recettes, le contrôle parlementaire, le contrôle de la Cour des comptes.

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92

Code rural (nouveau)

Ces évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Le président du comité de surveillance est nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres. Le vice-président est élu au sein du comité parmi les représentants des partenaires sociaux.

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 71

Code de l'environnement

organisations d'éducation populaire les plus représentatives ; e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ; f) Un représentant des associations de chasseurs ; g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ; 8° Huit parlementaires

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code monétaire et financier

d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article L5211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire

Article Annexe K

—

les techniques d'imagerie en hématologie et cancérologie ; - Cellules souches et différenciation des lignées ; mort cellulaire et oncogénèse ; - Cancérogenèse physique, chimique et virale ; croissance et progression tumorale ; métastases ; - Auto-immunité

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

au domicile, téléphone portable ; -vie professionnelle : profession, code de la catégorie socioprofessionnelle, code de la nature d'activité, situation par rapport à l'emploi, raison sociale de l'employeur, téléphone au travail, fonction élective, immunité

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Pour ces projets, la commission peut être saisie par : 1° Dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ; 2° Dix parlementaires ; 3° Un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un établissement public

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé.

Article ANNEXE TABLEAU II

—

déménagement. 17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique. 18° Responsable du secrétariat du chef de service de la communication, de la documentation et des archives. 19° Responsable de la gestion des documents parlementaires

Article 4

—

Le contrôle de l'exécution du budget : Les contrôles administratifs : Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire ; Le contrôle parlementaire. 5.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de

Article L1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

Le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des

Article Annexe III

—

Immunité électromagnétique 7.1.1.

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