Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 855 résultats pour « impossibilite de s'en prevaloir avant qu'elle soit rendue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
est égale ou supérieure à trente mètres, ou lorsque le creux du navire est égal ou supérieur à vingt mètres, et que le nombre des travailleurs qui y sont occupés excède douze, ou que sont mis en oeuvre, simultanément, plus de deux feux nus, sauf impossibilité
Article 37
définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; 3° Résiliation du contrat de gérance ; 4° Impossibilité
Article R1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi
Article D147-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
La décision de libération sous contrainte de plein droit peut intervenir avant la date à laquelle le reliquat de la peine est au moins égal à trois mois, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 : - aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant
Article L6327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur ledit avant-projet n'est rendu public qu'après la signature du contrat de concession et uniquement si le candidat a été désigné comme concessionnaire de l'aéroport à l'issue de la procédure.
Article R751-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions qu'elles
Article 2122-8
de la mission ou les nécessités du service l'exigent, doivent être en mesure, à tout moment, de revêtir, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se prévaloir
Article R123-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'actif agricole, elle sollicite
Article R5524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se prévaloir de son commissionnement
Article L231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance à la juridiction administrative.
Article R2151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 87
Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et
Article L126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.
Article 61
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil
Article 27
intéressés conservent dans leur nouvel échelon et dans la limite de la durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur, si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle dont ils auraient pu se prévaloir
Article 33
I. ― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532
Article R821-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation
Article L251 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que
Article R241-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 232-93, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en
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