Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours.

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Code général des impôts

Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

Article 12

—

, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

Article 26-11

—

La charge de la contribution au remboursement de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation.

Article R2512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 69

Code général des collectivités territoriales

Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles

Article L3142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 132-2, les propriétaires de bois et forêts classés au

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent

Article L162-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau

Article R622-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Le propriétaire, l'affectataire ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en informer deux mois à l'avance le préfet.

Article L300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Code de l'urbanisme

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants dont la collectivité locale propriétaire n'a pas délégué la direction et la responsabilité des travaux à l'Etat : - les écoles primaires

Article R332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération.

Article D212-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69

Code rural (nouveau)

Les frais d'identification sont à la charge du propriétaire du camélidé.

Article R332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.

Article 7

—

Dans un délai de trois mois à dater de cet accusé de réception, le préfet peut, après avoir consulté le service chargé des mesures de défense contre les inondations et le service chargé de la police des cours d'eau, user de la faculté, prévue à l'article

Article R1334-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits

Article 20-1

—

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Article L1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

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