au profit de la société BV Roto, en excluant des biens cédés une rotative que cette société a conservée dans les locaux dont elle a pris possession le 21 septembre 1990 et qui a été détruite par un incendie

décision, il est tenu, s'agissant de l'existence du dommage, de se placer au jour où le dommage s'est produit ; qu'en se plaçant à la date du 17 mai 1995, et non à la date du 5 juin 1989, date de l'incendie

l'espèce, cause un dommage matériel qui entraîne une perte d'exploitation » ; qu'elles soutenaient que dans la mesure où « une fermeture administrative, contrairement à un autre événement tel qu'un incendie

que la société Licorne, la société La Chassagne et la société Leroy André, dont elle est l'assureur, avaient acquis des machines agricoles de type presse à balles rondes, qui ont été détruites par incendie

X..., a été détruit par un incendie dont les causes et l'origine sont demeurées inconnues ; que la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurance, assureur du propriétaire, a assigné M.

[J], [M], [T], [K] et [F], salariés en qualité d'agents de services de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de la société Isopro France, puis de la société First sécurité privée, étaient

Arnaud de X..., auteur d'un incendie volontaire ayant causé un dommage à son assuré le syndicat des copropriétaires du 44-46-48, boulevard Vauban à Montigny le Bretonneux ; Mais attendu que sous le

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a pris naissance dans la ferme de Mme Z..., exploitée

en retenant qu'il ne saurait être fait grief à Mme A... d'avoir laissé périr l'immeuble, alors que cette faute n'était imputable à aucune négligence ou malveillance de sa part, qu'il s'agisse de l'incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sobal a souscrit un contrat d'assurance incendie pour son supermarché à

France et la Filia MAIF Assurance mutuelle des fonctionnaires assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2002), qu'un incendie

, par l'intermédiaire de la société de courtage CG2A, souscrit pour son compte et pour celui du propriétaire, un contrat d'assurance « multirisques de l'entreprise », couvrant notamment le risque d'incendie

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 septembre 2006, un incendie a endommagé les parties communes d&apos

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction par incendie

de connivence avec Joël Y..., de mettre le feu à sa maison ; que ses dénégations ultérieures ne peuvent être retenues ; que les éléments de l'enquête permettant d'établir l'origine criminelle de l'incendie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la MATMUT ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juillet 1992), qu'un incendie

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 mai 1992) de l'avoir déclaré entièrement responsable de l'incendie ayant détruit la maison d'habitation de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 septembre 1999), qu'un incendie a détruit un bâtiment appartenant

observations de Me BOUTHORS, de Me BLANC et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SERVICE DEPARTEMENTAL d'INCENDIE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1995), qu'à la suite d'un incendie