* Selon PAMPR'ŒUF, à la suite de ce nouveau protocole, les créanciers qui avaient publié auprès de la Banque de France les incidents de paiement de GROUPE PAMPR'OEUF sont intervenus pour que ces incidents

[E] demande à la cour de : *sur l'incident : - statuer sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel général interjeté par Mme [S], - constater que Mme [S] forme un appel limité au montant de la prestation

à un pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui

La société ADVD971 a formé un appel incident et présenté une demande additionnelle en liquidation d'astreinte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques réunis des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué

ou provoqué par la société XL Screen, suspensif d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu

[J] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence territoriale. Aux termes de ses conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, M.

voir juger qu'une société d'assurances devait prendre en charge les échéances impayées du prêt sur la base duquel était poursuivie la vente sur saisie ; que le tribunal ayant sursis à statuer sur l'incident

de nullité qu'elle a, par ailleurs, régulièrement accueillie en décidant de joindre l'incident au fond lorsqu'elle en a été régulièrement saisie ; "alors qu'en second lieu, la cour d'appel ne pouvait

Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 14. M.

; 2°/ que seules les contestations et demandes incidentes portant sur un acte de la procédure de saisie immobilière postérieur à l'audience d'orientation doivent être soulevées, devant le juge de l'exécution

; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables

Prétentions des parties Par des conclusions d'incident transmises par RPVA le 17 mars 2026, la société [2] et la SA [1] invitent le Conseiller de la mise en état à : A titre principal, DECLARER

Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

Cet incident, tout à fait exceptionnel, avait suscité une très grande émotion au sein de la population et les autorités judiciaires elles-mêmes avaient jugé opportun de tenir la presse et le public informés

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.