Il s'ensuit qu'en cas de jonction d'une exception ou d'un incident au fond, qui est le principe, les débats qui ont porté sur l'incident ou l'exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable

ET EXCEPTIONS SOULEVES NOTAMMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; ALORS QUE LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT EST LE PRELIMINAIRE INDISPENSABLE A TOUT DEBAT, AUSSI BIEN SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS QUE SUR

JUILLET 1972, SOIT LE LENDEMAIN DE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION RENDU AU FOND LE 8 JUILLET 1972 ; " ALORS QU'EN MATIERE D'IMFRACTIONS DE PRESSE, L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR LES INCIDENTS

validité du pourvoi contestée en défense ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel, ayant statué en matière de presse, sur les incidents

une simple mesure d'ordre contre laquelle l'appel n'est pas recevable ; qu'en matière de presse, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions au fond ou des décisions qui ont statué sur les incidents

l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux arrêts de la chambre de l'instruction, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents

pourvoi formé par Renaud-Groison Jean, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 février 1987 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation a rejeté l'exception

produit ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents

presse, 570 et 571 du code de procédure pénale : Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

ultérieure ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

procédure ; Sur la validité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, les pourvois contre les arrêts de cour d'appel ayant statué en matière de presse sur les incidents

réplique ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents

Vu les mémoires produits en demande ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi formé contre les arrêts de cour d'appel ayant statué en matière de presse sur les incidents

défense ; Sur la validité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents

Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

défense ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

produits ; Sur la validité des pourvois : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse sur les incidents