X... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'Urssaf, la

de travail et comme telles indépendantes de l'accord et insusceptible d'être modifiées par celui-ci (manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code

et par simple avis notifié au concessionnaire faire résilier le présent contrat dans les cas suivants...

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

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légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

Clive, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a sursis

pour écarter le rapport de l'expert, dont le travail n'était pas sérieusement contesté par le salarié et duquel était tiré ce chiffre, la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées, en violation de

[D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

du bien fondé des demandes de remboursement des annuités d'un emprunt contracté pour des travaux de drainage que le Trésor public a formées à leur encontre pour le compte de la commune de Ferebrianges

X... s'est poursuivi au su des administrations concernées (URSSAF, Impôts), lesquelles n'ont jamais mis en question le statut de travailleur indépendant de M.

que les distributeurs organisaient leur travail en toute indépendance en l'absence de contrôle hiérarchique et de toute obligation de rendre compte, et sans qu'il leur soit fixé de quota ou assigné un

[E] [F] (l'assuré), qui exerçait la profession de charpentier, a souscrit auprès de la société Swisslife (l'assureur) un contrat d'assurance « Prévoyance Indépendants » lui garantissant le maintien de