L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de rupture, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux

trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1978 à 1982, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Béghin-Say la part des indemnités

du personnel concernant les salaires ; que, néanmoins, les organisations patronales UFT et UNOSTRA ont signé, le 3 décembre 1996, une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité

70.202, réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en tenant compte pour fixer souverainement le montant des indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis

certificat de travail, d'attestation Pôle emploi et de ses fiches de paie, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente ou l'indemnité versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels

premier moyen : Attendu que l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1992, n° 7) de fixer sur certaines bases le montant des indemnités

du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être indemnisé

X... une indemnité à titre de perte d'une chance de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cassation à intervenir de l'arrêt ayant déclaré l'accident de M.

égale à la valeur de reconstitution du matériel en application de la police "montage-essais-garantie contractuelle" ; qu'elle a ajouté que le préjudice indemnisé au titre de la police "responsabilité

B... avait subi une incapacité temporaire totale de travail du 30 octobre 1991 au 27 juillet 1992, la société AMPLI-CDPV a versé à ce dernier, pour ladite période, des indemnités journalières d'un montant

, selon le moyen : 1 / que la résistance n'est abusive qu'autant qu'elle est fautive ; qu'en la condamnant pour résistance abusive pour n'avoir pas proposé à la société Morineau transports de l'indemniser

, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnité à hauteur des revenus d'activité pour la période postérieure à la date où la

au sinistre, alors « que le preneur dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser le bailleur de

résulte pas de l'évaluation du préjudice faite par le juge au jour où il statue ; qu'en l'état d'une demande présentée par la société 3 CMD-Bricomarché tendant à obtenir le paiement par le GAN des indemnités

l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée , la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail instituant une indemnité