de fin de fonctions", versées à la cessation de l'activité, mais qui, au motif que les deux indemnités avaient le même objet, indemniser la restitution du portefeuille, a considéré non cumulables les

correspondant au petit déjeuner puisqu'elle n'était indemnisée que du dîner, le repas du midi lui étant fourni en nature ; qu'en se contentant d'affirmer que la salariée avait perçu un avantage repas

si celui-ci n'a pas épuisé ses droits au paiement d'indemnités journalières ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que M.

indemnités dans l'assiette des cotisations opérée par l'URSSAF, s'est bornée à énoncer, pour chacune de Mmes N..., C..., O... et W..., que l'URSSAF n'avait pas admis ces indemnités kilométriques comme

, l'indemnité doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain ; qu'il est constant que ne doivent être indemnisés que les préjudices résultant d'une situation juridiquement protégée; que tel n'est

d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son assuré à titre

[K] (l'avocat), il a intenté, sans succès, diverses procédures devant les juridictions administratives pour obtenir l'annulation de son licenciement et diverses indemnités ; que, reprochant à

Pour rejeter la demande au titre d'une indemnité pour trouble commercial, l'arrêt retient qu'elle est sans fondement dès lors que la société GMSI a obtenu d'être indemnisée pour la perte totale de son

la Haute-Vienne, de le débouter de sa demande tendant à obtenir une indemnité pour la construction d'une nouvelle étable et de limiter à 100 000 francs l'indemnité pour trouble d'exploitation, alors,

André Y... font grief à l'arrêt, après jonction des instances, de les avoir condamnés deux fois tant à des dommages-intérêts pour appel abusif qu'à titre d'indemnité de procédure alors, selon le moyen

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que le congé a ouvert au profit de la locataire le droit à une indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction accordée au locataire prend sa source

réparant l'atteinte à l'intégrité physique à l'exclusion de la part d'indemnité à caractère personnel ; que constitue une indemnité à caractère personnel celle venant indemniser le dommage tenant en la

de 300 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à une indemnité supérieure à six mois de

l'évaluation de l'indemnité principale ; que la cour d'appel a indemnisé la SCI Mermoz pour la bande de terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

journalières, et à 13 790 francs, montant des pertes de salaires ; que le préjudice physiologique supplémentaire ne pouvait être représenté que par des frais médicaux indemnisés par ailleurs et la

, et a refusé le versement de ces indemnités du 2 octobre au 31 décembre 2014. 2.