à plusieurs reprises, notamment le 31 mai 1996 pour en déduire que ce dépassement devait être considéré comme l'échéance impayée, constituant le point de départ du délai, en l'absence de nouvelle offre

remboursées à titre d'indemnités kilométriques par la société Fidal sont déductibles de l'assiette des cotisations sociales ; alors, d'autre part, qu'ayant admis qu'en cas de dépassement du barème fiscal

en cas de départ en inactivité ou de changement d'activité ouvre droit, pour l'agent concerné, à une indemnité calculée selon d'autres modalités ; qu'il en résulte qu'un agent mis en inactivité, y compris

Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

d'éloignement ; Article ler : La condamnation de l'Etat à payer à M. de X... l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer, visée à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, est limitée au paiement

de départ à la retraite serait majorée d'un montant brut équivalent au barème de l'indemnité de mise à la retraite et que, compte tenu des avances mensuelles déjà perçues, le solde de cette indemnité

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ; qu'elle a assigné ce dernier aux fins d'obtenir, notamment, l'indemnisation

d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après les départs à la retraite et les démissions des salariés sans constater le caractère exclusivement

que l'indemnité de départ en retraite revenant à Mme X... devait être calculée en fonction de l'ancienneté acquise dans l'emploi qu'elle avait précédemment occupé, alors, selon le moyen, qu'au titre des

du Nord (59), et des chantiers localisés à Cordemais (44), Donge (44) et Le Havre (76), sans percevoir de contrepartie pour indemniser leurs temps de trajet, hormis une indemnité forfaitaire. 3.

de départ volontaire à la retraite à sa charge, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'OGEC du collège des Charpennes, qui n'avait pas comparu en première instance, soutenait que le

est exclusif de l'indemnité de départ volontaire en retraite ».

l'indemnité due par le département de l'Aveyron à M.

17 juin 2008 dispose, dans son article 5, 2, que « la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départ

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708 ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme [N] ont été expropriés au profit du département de l'Essonne (le département), aux fins de réalisation

société lui a versé une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord du 12 décembre 1977 ; que l'article 11 de la convention collective prévoyant une indemnité conventionnelle

Z... se trouvait dans la file de véhicules doublés par Antonio X... ; il lui a semblé qu'il doublait un groupe de trois voitures ; il a pensé que le conducteur procédait à un dépassement risqué car il

est ... (9e), 4 ) la compagnie d'assurances "Abeille Paix ", dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances Abeille Paix assurances a formé, par un mémoire déposé

X..., tenu de faire valoir ses droits à la liquidation de sa retraite en application de cet accord, a perçu une indemnité de départ à la retraite; que contestant le montant de l'indemnité versée par