de l'entier préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail ; que, dans ses conclusions d'appel précises, M.

de travail à durée déterminée de Mme X... a été rompu abusivement par la société Téléperformance son employeur ; que les premiers juges ont fixé l'indemnité légale allouée à Mme X... à la somme de 110

les indemnités de rupture réclamées à l'entreprise de travail temporaire sont destinées à réparer le préjudice causé par la rupture ; qu'il s'agit donc de deux préjudices distincts ; qu'en retenant, pour

légale de licenciement.

L'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer sa décision opposable à l'AGS dans la limite de ses garanties légales, à l'exclusion de l'indemnité de procédure et de l'indemnité pour travail dissimulé

relations commerciales avec la société Philippe X... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière la somme de 800 000 francs à titre d'indemnité de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal

contractuelle de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que des indemnités légales

Qu'il s'ensuit que le licenciement intervenu dans ces conditions, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit pour Monsieur [D] au bénéfice des indemnités légales ou conventionnelle de

La rupture légalement intervenue a donc privé M. [Z] d'un contrat d'une durée de deux années ou de son équivalent financier sur laquelle, quoi qu'il puisse lui en coûter, le Losc s'était engagé.

L... a perçu une indemnité de non reconduction du contrat de travail de 10 642,63 euros ; que, sous le bénéfice de la requalification en licenciement de la rupture de son contrat de travail, M.

De plus, le contrat ne prévoit pas d'indemnité de rupture de sorte que la nature contractuelle de l'indemnité de rupture n'est pas justifiée.

compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

, avant de débouter Mme X... de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, de rappel d'indemnités journalières, de réfaction de l'attestation destinée au Pôle emploi et de rappel de salaire

au regard des dispositions de l'article 2044 du Code civil ; alors que, de troisième part, le salarié ayant perçu une indemnité conventionnelle de licenciement consécutive à la rupture d'un précédent

V p. 274) ; qu'il y a lieu d'allouer à Monsieur C... la somme de 2 900,00 € (brut) soit 2 mois de salaire ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement la rupture

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui incombe et de la débouter de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité de précarité, de l'indemnité de rupture unilatérale

intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail, la rupture conventionnelle

Considérant dès lors, que les fautes reprochées n'étant pas établies, le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle est sérieuse et qu'il s'ensuit que le salarié a droit aux indemnités

Dans ces conditions, la rupture du contrat dont vous avez pris l'initiative produit les effets d'une démission et n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture prévue par les dispositions légales susvisées