Codes de loi français

Article 18

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue une mission ou un intérim "outre-mer", au sens des dispositions du 9° de l'article 2 du décret mentionné ci-dessus, perçoit une ou plusieurs indemnités

Article 1

tenues des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique), des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime et des syndics des gens de mer sont composées d’un vestiaire réglementaire pour lequel ces agents bénéficient d’une indemnité

Article 9

Par dérogation à l'article 8 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, sur autorisation de l'autorité ordonnant

Article 5

Les indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat, et notamment des remboursements mentionnés aux articles R. 960-19 et suivants du code du travail.

Article L1226-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47

La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Article D6152-950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-913 sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération.

Article L521-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et tient compte des

Article 8

Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire

Article L1237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Article 7

Indemnité horaire de nuit.

Article 11

Indemnité de départ en campagne.

Article 12 bis

Indemnités pour travaux de scaphandre

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

prévues au même article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l'employeur, L. 732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ; c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations,

Article 20

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article 3

Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième.

Article 3 septies

Une indemnité spéciale mensuelle de qualification au taux maximum de 11 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension pourra être accordée aux capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant

Article 9

Cette indemnité forfaitaire est variable en fonction du supplément de travail fourni par son bénéficiaire. Elle ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

Article 5

Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité

Article D518-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 54

I. - Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier perçoivent, pour l'exercice de leur fonction, des indemnités fixes et variables, dont le régime est fixé par le règlement intérieur

Article L7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée