Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 19H17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'en raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé

Le 15 avril 2026, le conseil de Mme [G] [Y] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les manquements initialement relevés par le premier juge quant

Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 16H54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Le 10 avril, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit,

Le 10 avril, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit,

Le 13 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit

Le 13 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il constitue une considération primordiale

Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 16H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Le 10 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le délai susvisé n'est pas excessif au regard des contraintes de l'espèce

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les fonctionnaires de police ont personnellement constaté des échanges

de la cour le 17 avril 2026 à 11h24, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation

Vu l'arrêt du 8 novembre 2016 rendu par la 6ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles qui a : - infirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 4

Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 à 17H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Ainsi, l'ordonnance du premier juge sera infirmée. Les mesures sollicitées seront ordonnées sans astreinte.