Sous réserve de l'accord formel du souscripteur, seules les informations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 112-1-12-1 doivent lui être communiquées.

Article D523-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 75

Code de l'environnement

pour l'exercice de leurs missions et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de la défense

-Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en soit le support, relative aux conséquences, sur la population et l'environnement, des activités exercées

Article 6

Code inconnu

I. – Les informations traitées sont issues : – des données communiquées par les candidats et les lauréats ; – du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code de la consommation

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.

Article R1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause

Article D49-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis

Article 312-28

Code inconnu

L'AMF est tenue informée de la désignation en qualité de responsable de la conformité des personnes mentionnées au 3° de l'article 312-20.

Article 411-54

Code inconnu

Lorsque l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification visant à commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations

Article R2335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

Code de la défense

. - L'exportateur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence.

Article R356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autres autorités de contrôle concernées ces informations afin de permettre et de faciliter l'exercice de leurs tâches de contrôle.

Article 6

Code inconnu

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

Le directeur régional concerné informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Article L33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Code du patrimoine

Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le

Article L440-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 23

Code monétaire et financier

Lors d'opérations sur contrats financiers, les chambres de compensation peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit

Article R1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Code de la santé publique

Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente

Article L2122-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.

Article 14

Code inconnu

Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et reçoit leur rapport annuel d'activité. Il est informé par le président du conseil scientifique des conclusions des travaux de ce conseil.

Article 29

Code inconnu

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

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