Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code de procédure pénale

Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national : 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 6 décembre 2019, sous la dénomination de "parc naturel régional du massif des Bauges" :

Article 4

—

I. - Pour les infractions relatives à la circulation routière : -les personnels du Centre national de traitement et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leur compétence ; 2° Sont destinataires de tout ou partie

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33

Code de la route

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Code de l'environnement

Il fixe les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Code de la santé publique

I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par le laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Code du patrimoine

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur est chargé : 1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé

Article 1

—

Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant de la direction générale de l'aviation

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 66

Code de la santé publique

La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine.

Article L215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Code rural (nouveau)

Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Article 5

—

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec : -le fichier national des immatriculations

Article L555-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'environnement

I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale

Article 5

—

et internationales en matière répressive ; – prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ; – contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ; – instruit les recours

Article 1

—

Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction nationale de la police judiciaire.

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique

Article 4

—

Le Centre national de la danse est administré par un conseil d'administration, qui comprend, outre son président : 1° Sept membres de droit : - le directeur général de la création artistique, ou son représentant ; - le secrétaire général au ministère

Article Annexe art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

procède au versement des prestations dues dans les quinze jours au plus tard à compter de la date de réception des documents prévus à l'article 19 de la présente convention et selon les modalités de règlement résultant d'une instruction de la caisse nationale

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