Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances

Article 311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° La

Article 1

—

finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements

Article 7

—

Les événements de sécurité susceptibles de déclencher l'activation du PIS par le coordonnateur territorial sont classés selon la typologie suivante : — type 1 : événement de sécurité géré par les exploitants ferroviaires avec leurs moyens propres.

Article 225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 98

Code de la route

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.

Article L5242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

La peine est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1°

Article L3163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

Les manquements aux dispositions législatives régissant les activités de mise en relation relevant du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont recherchés et constatés par les fonctionnaires et agents habilités

Article L3264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Article R355-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L. 355-5, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes :

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

. – Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Article 434-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Article 441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.

Article L731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation.

Article 321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

Article 728-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

qu'elle aurait commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de l'instruction est saisie de cette demande.

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une

Article 2

—

Les codes, lois et règlements en vigueur fixant des amendes pénales en matière de contraventions commises soit en première infraction, soit en récidive sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est majoré conformément aux dispositions ci-après

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