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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 683 résultats pour « ingérences prévues par la loi et nécessaires à la poursuite des buts légitimes énoncés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81
I. ‒ En application de l'article L. 242-6 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1, les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent
Article 15
En cas d'opposition de l'autorité administrative, ou à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa, l'actif net restant à l'issue de la liquidation du fonds de dotation à durée déterminée est transféré dans les conditions prévues au troisième
Article 26
plein : Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de l'établissement relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée qui emploie l'intéressé au 31 mars 2013 ou, dans le cas prévu au II de l'article
Article 62
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16 A II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter
Article 16
. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : - Code monétaire et financier
Article L512-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71
sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou des sociétés à forme mutuelle ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis par le code des assurances, à des associations sans but
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et
Article L5426-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les démarches nécessaires
Article L5425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5412-1.
Article L752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6.
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
Article R5412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95
Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Article 695-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'Agence Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant que collège, peut : 1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites
Article R557-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports.
Article L1212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 19
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement prévue par la
Article 5
-La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement
Article 1245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Article 89
Il arrête les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ainsi que les autres projets de délibérations à soumettre à l'assemblée de la Polynésie française ou à sa commission permanente.
Article R250-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88
Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées
Article R331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une
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