Texte de l'article
I. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : - Code monétaire et financier
Art. L532-20-1
III. - Les dispositions prévues au II ont un caractère interprétatif.