CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° Y 15-13.858

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

Lorsque la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article L. 242-7 du présent code en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L.611

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Caisse fédérale de Crédit Mutuel de Normandie, dont le siège est .

régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) a adressé, le 16 juillet 2009, à la société Cremonini restauration (la société) une injonction de prendre des mesures de sécurité propres à prévenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., née d'Helly, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° C 15-14.575 Aide juridictionnelle

la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

N° V 16-82.238 F-D N° 3638 ND 29 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Caisse d'épargne de Nancy, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amiel électronique, société anonyme, dont le siège est Zone industrielle

X..., alors, selon le moyen, que le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que lorsque "la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports logistique organisation, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

[V] a formé opposition, le 7 mars 2019, à une ordonnance portant injonction de payer diverses sommes au titre de deux prêts, rendue le 29 mai 2015 sur requête de la caisse régionale de Crédit agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier