de l'officier public ont l'autorité qui caractérise les énonciations ainsi vérifiées et font donc foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en décidant au contraire que ces mentions ne font foi que jusqu'à

de cette administration doit en faire la déclaration au plus tard à la première audience devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction "et que" l'inscription de faux ne peut en conséquence avoir

contre le constat d'huissier et a sollicité de la cour d'appel qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement de la procédure d'inscription de faux ; Attendu que, pour rejeter cette demande

Y... a relevé appel des trois jugements précités et, devant la cour d'appel, a formé incidemment une inscription de faux contre le procès-verbal de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, contre

de faux tant contre les mentions du procès-verbal que contre celles de la feuille de questions relative aux conditions du délibéré, et que le succès de l'inscription de faux établira que les jurés sont

dans une procédure d'inscription de faux, laquelle n'a pas été menée ; - de l'atteinte portée au droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, la plainte avec constitution de partie civile

faux à l'audience de la juridiction de jugement; que la plainte pour faux et usage de faux déposée le 21 décembre 1993 par Maurice X... doit donc être déclarée irrecevable, ce qui conduit à confirmer,

Suite à l'inscription de faux mettant en cause les magistrats de la chambre 1-9 de la cour, le dossier d'inscription de faux inscrit au rôle sous le numéro de RG 20/12015 2/3 et le présent dossier ont

en faux.

de faux, son autorité ne peut être détruite par de simples notes d'audience dont l'objet est seulement d'assurer aux cours d'appel la connaissance des débats oraux ; que le jugement rendu le 18 juillet

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Auchan France et Atac, que sur les pourvois provoqué et incident

l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que le droit proportionnel est calculé, sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 11, 12 et 13 sur le total des conclusions tant principales qu'incidentes

l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que le droit proportionnel est calculé, sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 11, 12 et 13 sur le total des conclusions tant principales qu'incidentes

Si l'appel principal est irrecevable, et que l'appel incident provoqué a lui-même été formé dans le délai pour former un appel principal, cet appel incident ou provoqué est alors lui-même recevable comme

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ6U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

déclarations de la part du notaire ainsi que de fausses affirmations au nom de l'emprunteur figurant dans l'acte authentique, relève de la procédure d'inscription de faux ; que, de ces constatations et

Les mentions du jugement font foi jusqu'à inscription de faux. Aucun incident n'a été développé en l'espèce. Il en résulte que la procédure de convocation est régulière.

) et des produits constatés d'avance (PCA) : - bilan 2004 - *FAE : 94 883 euros - reconstitution *FAE : 8 782 euros *PCA : 0 - reconstitution *PCA : 394 444 euros - bilan 2003 - *FAE : 309 676 euros -