moins constaté, que les actions financées par les sommes inscrites au chapitre budgétaire du dispositif départemental d'insertion auraient été contraires à l'intérêt public départemental ; qu'en retenant

d'une demande de brevet rend publiques les informations relatives à l'invention qu'elle contient, elle n'a aucunement pour objet ou pour effet de rendre publiques d'autres informations, telles que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de publicité indirecte en faveur du tabac dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Qu'en effet, est considérée

Elle a ensuite retenu que, sous le couvert d'une demande de requalification des contrats uniques d'insertion, la salariée formait en réalité des demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public

V..., a été publié un article intitulé PLU,UNE TRISTE SAGA.

à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public quel que soit leur emploi ; qu'il en résulte que le contrat passé par une association constituée sous la forme

comme intervenant après une conversation téléphonique au cours de laquelle un accord de principe avait été donné pour l'achat d'un seul encart publicitaire, que le marché ne portait pas tant sur cette insertion

d'un extrait de l'arrêt de la Cour à intervenir, aux frais avancés par la SIRC dans deux supports de presse au choix de l'appelante à concurrence de 3.000 ç HT par insertion ou publication,- condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] [J], [K] [Z] et la société France télévisions, des chefs d'injure publique et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

A, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Favre, représentant l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane ".

du code de la santé publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Mauclair

de chanvre (FNPC) a adressé au directeur de publication de ce quotidien une demande d'insertion de réponse ; que celle-ci n'ayant pas été publiée, la FNPC a fait citer directement, devant le tribunal

, le Figaro, le Nouvel Observateur, l'Express, Le Point, Marianne, sans que le coût de chaque insertion dépasse 3000 €.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que l'hebdomadaire Paris-Match a publié