délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant

Elle soutient que la note attribuée à l'attributaire sur le critère " Performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté " a été surévaluée.

Accord du 12 décembre 2024 relatif à la création d'un certificat complémentaire professionnel « Mobiliser les activités socio-sportives comme outil d'insertion pour les publics en situation de vulnérabilité

Considérant, en second lieu, que l'article 1er du décret du 24 mars 1993 prévoit, pour la passation des délégations de service public, une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces

comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire peut obtenir, même en référé, l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser

rétablir la conformité aux dispositions légales en matière de publicité des actes administratifs ".

: "L'avis d'appel d'offres ouvert est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public par une insertion ... dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement

civile, les condamnait à diverses peines d'amende, et ordonnait à leur frais l'insertion sous astreinte d'une publication judiciaire dans le Quotidien de la Réunion et dans le Journal de l'Île de la Réunion

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

, in solidum avec la société Optenet, à payer à la société Xooloo les sommes de 1 861 604,05 euros et 2 000 000 euros à titre de dommages-intérêts et à rembourser à la société Xooloo le prix d'une insertion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2010, présenté pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et d'insertion liant l'établissement public d'enseignement David d'Angers à Mme A entraient dans le champ des dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats ; que par son jugement du

Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes,

Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées " ; qu'aux termes de l'article 78 du décret du 20 octobre 2005

ans à compter de sa publication. 2.