Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des

porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de Monsieur [S]; * condamné la société HUGO à payer à Monsieur [S] la somme de 33 880 € 00 [soit 70 € 00 par photographie] à titre de dommages et intérêts

au profit de [T] [O], soit retraits d’espèce, virements de compte à compte, chèques et recueillir les observations des parties sur la finalité de ces retraits ou versement ainsi que tous justificatifs

Viande, poisson, gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes, 'ufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles.

au taux légal à compter de la notification des dernières conclusions de première instance des demandeurs, et de l'avoir condamné à leur payer les sommes de 300. 000 euros à titre de dommages et intérêts

le fruit de son indivision réalisé aux créanciers dans l'ordre prévu par la commission de surendettement'.

[T] [Y] le solde de prix de parts sociales, soit 336 428,00 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus à compter de l'assignation.

de la limite séparative de propriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - condamner les époux [E] à élaguer les branches d'arbres et d'arbrisseaux

En application de l'article 2224 du code civil, auquel les actions en responsabilité sont soumises, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

est impossible de faire autrement, - dire qu'elle a droit aux fruits de l'immeuble de [Localité 5] et que le notaire intégrera dans les comptes les fruits et loyers produits par cet immeuble et une indemnité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON,

B E détient la pleine propriété d'une part de la SCI Piger, dont il est le cogérant, et la nue-propriété de 499 parts, l'usufruitière de ces parts étant la SC Enzo.

A D détient la pleine propriété d'une part de la SCI Piger, dont il est le cogérant, et la nue-propriété de 499 parts, l'usufruitière de ces parts étant la SC Apollis.

Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des

Dès lors que les intimés ne revendiquent pas la propriété de la parcelle BK2 correspondant à l'emprise du canal, ils ne justifient d'aucun intérêt à contester la validité de la déclaration d'utilité publique

Par ailleurs, la question de savoir si les fonds détenus par l'agence [L] et [I] [Z] devaient être versés ou virés sur le compte commun des époux intéresse en premier chef les autres héritiers de M.

Le but des restrictions imposées aux requérants visait à préserver la nature et l’environnement, ce qui aux yeux de la Cour répond à un impératif des collectivités locales et est conforme à l’intérêt général

X... a cédé à la société Atlantisse les droits d'exploitation des photographies réalisées pour le compte de celle-ci dans son intérêt commercial, et « plus précisément de les reproduire sur son site internet

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour circonstance vexatoire de la rupture.

. : 04/02375 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A.