et en diverses demandes d'interdiction sous astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés SNERA et Stand 21 de leur demande en dommages et intérêts pour concurrence

Mme X..., a été victime d'un accident d'ascenseur ; que Mme X... a assigné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Otis en réparation de son préjudice résultant des frais inhérents

puis membre du comité d'entreprise en juin 1992, délégué du personnel et enfin délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages et intérêts

astreinte "l'acte de cession de la société Melior Technologies du contrat de distribution de logiciels en date du 22 décembre 1995 ainsi que de son éventuelle reprise fin 1997", la société Technologies a interjeté

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en raison de l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable ; " alors que le délai d'appel de la partie civile à l'encontre des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts

par Bertrand X... en ce qui concerne les intérêts civils seulement d'un jugement de la 10ème chambre du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 octobre 1999 l'ayant condamné à 4 000 francs

. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.

CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Présence d'un intérêt.

à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, nuisibles à leur santé, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et a prononcé sur les intérêts

Pour annuler les sanctions disciplinaires et déclarer le règlement intérieur de 1983 inopposable aux intéressés et à l'ensemble des salariés de l'entreprise, les arrêts retiennent que l'employeur s'était

a été rejeté le 23 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir alloué à l'intéressée

et rembourser l'Assedic de l'Auvergne, alors, selon le moyen, 1 /, qu'en allouant à Mme Y... une somme pour licenciement abusif, après avoir relevé qu'elle ne pouvait obtenir à la fois des dommages-intérêts

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de la perte de salaire avec intérêt au taux légal et de dommages-intérêts pour le préjudice subi par les

Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la retenue sur salaire et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l'instance.

gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts

stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié de s'intéresser directement ou indirectement, ou pour le compte d'un tiers

X..., contribuable de la commune, estimant que la société n'avait pas respecté ses engagements, a été autorisé par le tribunal administratif d'Orléans, à intenter à ses frais et risques une action au nom