horaires de travail et des jours de congé et ne concernait nullement une question de salaires ; qu'en retenant que cette lettre démontre que les salaires ont toujours été réglés conformément à la commune intention

même temps ; qu'il s'ensuit que la fixation d'une durée au cautionnement excédant le terme de l'obligation principale ne peut s'interpréter que comme exprimant la commune intention

environnement entre le 31 décembre 2010, date des comptes de référence, et l'acte de cession du 18 janvier 2012 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, la commune intention

comme il lui était demandé, si les meubles et accessoires mobiliers étaient en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de vivre convenablement dans les lieux et si la commune intention

Il ne serait pas garanti en totalité si on déduisait une somme (économie d'impôt purement théorique) » ; qu'en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que la commune intention des parties était de

de cet article ni expliquer en quoi ces stipulations auraient eu, dans l'intention des parties, pour effet d'interdire au cessionnaire de former sur le fondement contractuel une demande subsidiaire, subordonnée

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'avenant du 25 septembre 2001, que leur ambiguïté rendait nécessaire et, recherchant la commune intention

professionnelle sans constater que cette destination résultait d'une stipulation contractuelle expresse, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation ; 2°/ que la commune intention

, QUE le juge doit interpréter les clauses ambiguës en recherchant quelle était l'intention des parties à l'acte ; que l'annexe 2 des conditions particulières stipulait « La société verse à l'assuré le

clause de révision litigieuse aurait dû, selon l'intention des parties, prévoir une formule permettant de déterminer dans quelle proportion l'augmentation du prix facturé au client devait être prise en

indication sur la date d'exigibilité des "avoirs" et sur une "opération ultérieure" destinée au règlement de ceux-ci, la cour d'appel ne pouvait présumer par principe, et hors toute manifestation d'intention

intérêts postérieurs au 2 octobre 1995, avec capitalisation à compter du 5 décembre 1995, alors, selon le moyen, "1 / que le juge est tenu d'interpréter, en procédant à une recherche de la commune intention

septembre 1953 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens déterminants et en décidant, implicitement mais nécessairement, que la révision sollicitée procédait d'une novation résultant de la commune intention

lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et, notamment, à la commune intention

hypothécaire du 10 mars 1987, faisant état d'un prêt de 620 000 francs garanti par la caution hypothécaire des époux X... ; qu'en négligeant ces éléments dont il résultait sans ambiguïté que dans l'intention

des parties dans l'accident", alors, selon le moyen, qu'appelés à déterminer la commune intention des parties à un acte qui nécessite une interprétation, les juges ne doivent pas s'arrêter à une exégèse

31 décembre 2000, car elle devait cesser son activité à cette date, la cour d'appel, en considérant qu'en l'absence de délai stipulé dans l'acte, il était interdit au juge de rechercher la commune intention

convention collective énonçant que " sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales " n'a pas un sens clair et précis ; qu'il y a lieu, dès lors, de rechercher la commune intention