cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2001, qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

Il est d'ailleurs relevé que des incidents de paiement ont eu lieu et des interdictions bancaires ont été prononcées en juin 2014 (courriels des 29 juin et 1er juillet 2014), démontrant ainsi que la banque

Il est d'ailleurs relevé que des incidents de paiement ont eu lieu et des interdictions bancaires ont été prononcées en juin 2014 (courriels des 29 juin et 1er juillet 2014), démontrant ainsi que la banque

Il est d'ailleurs relevé que des incidents de paiement ont eu lieu et des interdictions bancaires ont été prononcées en juin 2014 (courriels des 29 juin et 1er juillet 2014), démontrant ainsi que la banque

A, frappé d'une interdiction bancaire, était contraint d'effectuer les transactions de sa vie courante en espèces ; les sommes créditées sur leurs comptes bancaires ne constituent donc pas des revenus

[M] dès lors que celui-ci était lors de la souscription du prêt sous le coup d'une interdiction bancaire depuis le 23 septembre 2004.

[V], qui faisait état des difficultés financières de la SCI Les Chêne, lui a remis en paiement deux chèques bancaires de ces montants, au nom d'une société tiers dont il est également gérant, lesquels

[V] s'accordent à reconnaître que le premier a été désigné gérant de la société Ecomedia pour rendre service au second, qui faisait l'objet, en mars 2003, d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques

fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y aura lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

cet effet a lui-même remis le 14 septembre 2006 à Monsieur [S] un chèque du même montant, effet qui n'a pas été présenté au paiement compte tenu des difficultés financières de Monsieur [W] et de l'interdiction

Y... est revenu impayé pour cause d'interdiction bancaire du titulaire du compte. Elle ajoute n'avoir pas remis à l'encaissement le chèque de garantie de 5 715 € qui avait également été émis par M.

Le préjudice moral; Le préjudice moral invoqué est, en réalité, fondé sur l'interdiction bancaire dont la SCI [H] a fait l'objet au début de l'année 2011 à la suite de chèques impayés, ainsi que sur

La requérante souligna qu'en vertu d'une telle situation, la Banque du Portugal l'avait frappée d'une interdiction bancaire. Elle demanda par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire. 9.

10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et allégations diffamatoires ; AUX MOTIFS QUE si l'appelant peut reprocher aux intimés d'avoir fait état d'une insolvabilité ou d'une interdiction

] et d'acquérir le fonds de commerce; - Madame [L] a encaissé un chèque de 10 000,00 euros émis par Madame [T] simplement pour retenir l'affaire, et le non-paiement de ce chèque a entraîné une interdiction

le commerce en cause, même sans y être aidée par l'intimée; Qu'il est en revanche impossible de retenir l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute de la société DAVIDISQUES et l'interdiction

comportement de nature à nuire à Mme [C] notamment en se déplaçant à sa boutique pendant les heures d'ouverture et en présence de sa clientèle pour faire état de ses difficultés financières et des interdictions

X..., dirigeant de la société cautionnée, ne connaissait pas le montant exact de la dette cautionnée puisque les concours bancaires n'ont été accordés que postérieurement à son engagement de caution pour