Cometik, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 3°/ à la société Locam - location

. ; "aux motifs que, 1) relativement à l'opération de location de véhicules Locanord, le conseil de Jules Paul X... sollicite l'audition des commissaires aux comptes de la société et de la CCI, pour

Attendu que des locaux à usage professionnel ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ; qu'il ne peut être dérogé à cette interdiction

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

de nacelles (sic), étant rappelé que l'interdiction de principe du recours aux échelles et leur restriction appartient au bloc de prévention légale en matière de sécurité depuis 1965 ; qu'en répression

Boumediene X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation

Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la SARL "Cour des Arts" tendant à ce que lui soit déclarée inopposable l'interdiction

, créée le 31 décembre 2010, ayant une activité de location de véhicule sans chauffeur et d'achat/vente de véhicules. 5.

A partir du 17 avril 2021, à l'annonce d'un projet de mise en location gérance du magasin de [Localité 10], un certain nombre de salariés de la société, dont M.

." ; qu'il en découle l'interdiction de toute contradiction entre les motifs, et qu'il y a contradiction entre la proposition : "qu'il est établi que... la garantie existait... et qu'elle a été mise en

de cause, mis à sa disposition ; que si Gaston Flosse fait observer que Julien X... ne peut se prévaloir d'une quelconque "autorisation" de la commune de Pirae, il reconnaît lui avoir consenti les locations

Sur les éléments de comparaison Le juge des loyers commerciaux, lorsqu'il fixe le loyer de renouvellement à la valeur locative, doit tenir compte à la fois de la valeur locative de marché, qui correspond

procédure civile ; 2 / qu'il n'échappera pas à la Cour de Cassation que le paiement pour un salarié d'une redevance vestimentaire ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'interdiction

EXPOSE DU LITIGE La société Still location services exerce une activité de location de matériel de manutention.

indemnité d'éviction, ordonner la compensation avec l'arriéré locatif.

être prononcée quand la preuve de l'infraction incriminée n'est pas rapportée de façon certaine ; qu'en l'espèce, la seule circonstance que le prévenu ait circulé au volant du fourgon Mercedes de location

André X... était le gérant, a donné en location-gérance à la société anonyme X... (la SA), dont M. Jean X... était président du directoire et M.

procédure civile ; 2 / qu'il n'échappera pas à la Cour de Cassation que le paiement pour un salarié d'une redevance vestimentaire ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'interdiction