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5 808 résultats pour « interdiction de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520e44

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

- la location saisonnière est conforme à la destination du lot, mais cela n'est pas la question ; - l'interdiction des locations saisonnières portant atteinte au droit de jouissance des propriétaires

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'aucun trouble de voisinage et doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts, - que la demande d'interdiction de location de courte durée devra être rejetée dès lors que le règlement

Source officielle
CC

civ3

613720ffcd580146773f01f9

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que la clause de l'acte du 28 mai 1958 stipulant une exception à l'interdiction

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne également que, contrairement à la thèse soutenue en demande, il n'a pas été voté contre l'interdiction des locations en meublé de tourisme, qu'il a été simplement rappelé que " les locations

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd0f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon lui, la clause interdisant la location de chambre meublée destinée à des personnes distinctes doit s'interpréter dans le sens d'une interdiction de location meublée de courte durée à des personnes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109948_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

euros ; en outre, l'immeuble est soumis à une opération de restauration immobilière menée par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer qui impose une obligation de travaux ainsi qu'une interdiction

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420ce

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, AYANT LOUE CHACUNE DE CELLES-CI A UNE ETUDIANTE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ESTIMANT CES LOCATIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600527_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que : l’urgence est établie dès lors que son immeuble nécessite des travaux de rénovation énergétique avant 2028 pour se conformer à l’interdiction de location des passoires thermiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536177_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : Sur l’urgence : - elle est établie dès lors que son immeuble nécessite des travaux de rénovation énergétique avant 2028 pour se conformer à l’interdiction de location des passoires

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416166

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

contrat de prêt qui ne prévoient aucune faculté unilatérale de la CDC en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les clauses du contrat de prêt relatives à l'interdiction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006434_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

euros ; en outre, l'immeuble est soumis à une opération de restauration immobilière menée par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer qui impose une obligation de travaux ainsi qu'une interdiction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1906386_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

euros ; en outre, l'immeuble est soumis à une opération de restauration immobilière menée par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer qui impose une obligation de travaux ainsi qu'une interdiction

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d03382cdc6046d47083f7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue à [Localité 4] le 7 juin 2024 au cours de laquelle a notamment été adoptée une résolution n°9 intitulée « résolution pour interdiction de location

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675496cdc6046d473c3f1e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] devant le tribunal judiciaire de Troyes afin qu'il lui soit fait interdiction d'exercer l'activité de location meublée touristique de courte durée au sein de l'immeuble et qu'il soit condamné à retirer

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad64e9a46d1f5a76b838

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR QUOI, - Sur la demande d’interdiction de location formée par le syndicat des copropriétaires : Selon l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par lettre du 28 mars 2025, le syndic a rappelé à la société Deuxième Immobilière Mc l’interdiction de la location de courte durée type Airbnb.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par arrêté du 4 avril 2020 prolongé jusqu'au 11 mai 2020, le préfet du Vaucluse a pris des mesures d'interdiction de location à titre touristique des chambres d'hôtel ainsi que des meublés de tourisme,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b26

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Elle expose que l'acte notarié de vente ne prohibe pas la location d'une partie des locaux construits et qu'en tout état de cause, le manquement qui lui est reproché n'est pas d'une gravité telle qu'il

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

loi dispose que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : la modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02057_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En second lieu, une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt

Source officielle