AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520e44
19 décembre 2023
19 décembre 2023
- la location saisonnière est conforme à la destination du lot, mais cela n'est pas la question ; - l'interdiction des locations saisonnières portant atteinte au droit de jouissance des propriétaires
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CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
7 mai 2026
d'aucun trouble de voisinage et doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts, - que la demande d'interdiction de location de courte durée devra être rejetée dès lors que le règlement
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