Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 843 résultats pour « intermédiaire associé pour la recherche d'un acquéreur à un agent immobilier en exercice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins
Article L321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative.
Article D665-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 27
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.
Article ANNEXE II
(AAV) Section 3 : Dossier technique pour une recherche utilisant des cellules humaines génétiquement modifiées Section 4 : Dossier technique pour une recherche portant sur un médicament expérimental disposant
Article 990 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques.
Article 422-234
La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la SCPI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs
Article R214-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite ou de ce ratio.
Article L718-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35
Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette association.
Article L2124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.
Article 6
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche.
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Elle s'applique aussi aux associés ou tiers qui dirigent et gèrent, au sein des intermédiaires personnes morales mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2, l'activité de distribution, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation
Article 3
A compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire, ces données et informations sont conservées cinq ans en base d'archivage intermédiaire, uniquement accessibles au directeur du service, à ses adjoints et aux
Article 223 VO decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
L'éventuel montant résiduel de plus-value nette agrégée est imputé à parts égales sur la période de cinq exercices mentionnée au deuxième alinéa.
Article L218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption.
Article L219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de
Article L1333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47
Le responsable d'une activité nucléaire transmet à l'organisme chargé de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants mentionné à l'article L. 1333-5 des informations portant sur les caractéristiques des sources, l'identification des lieux où elles
Article 2
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de
Article L6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition
Article 1
de la recherche FONCTIONNAIRES À STATUT COMMUN Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 7e et de 8e catégorie B, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D.
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
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