parcelle limitrophe dont elle est propriétaire, la société Les Grands Magasins, après expertise, a assigné les sociétés devant un tribunal de grande instance en vue d'obtenir réparation; qu'un jugement

1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 4 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences à agent de la force publique, a annulé le jugement

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification (

arrêt attaqué p. 5, 1er considérant) ; "qu'aucun appel n'a été interjeté du jugement rendu contradictoirement le 26 novembre 1990 par la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris ; que

rendu le et la requête en interprétation de jugement du 20 Février 2024, une audience de plaidoirie a été fixée au 25 Avril 2024, à cette date l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 25 Avril 2024

du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; Considérant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la rectification de la décision n° 32 177 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 juin 1983, M.

Cour de Cassation: S 0745675 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

rectifiée

Z... à l'encontre d'un jugement qui, rejetant le plan de redressement proposé par ce débiteur, avait prononcé sa liquidation judiciaire, a donné acte à la société Atlantique agencement Z... en formation

ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles. 7.

- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION- **************** S.

Suivant jugement du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme [M] qui a interjeté appel de ce jugement le 23 août 2016 devant la cour administrative d'appel de Nantes

Le 19 novembre 2012, le commissionnaire en douane de la société, soutenant avoir commis une erreur dans la base de calcul des droits de douane, a saisi, aux fins de rectification des déclarations d'importation

En réponse, la société FCB Paris demande à la Cour, sur la demande principale de Mme [I], de dire et juger n'y avoir lieu à rectification, sur la demande subsidiaire, de dire et juger qu'il y a lieu d'interpréter

pas sur des erreurs matérielles, a pour effet de remettre en cause un arrêt devenu définitif; que la requête est irrecevable; "1- alors que les juges du fond doivent procéder à la rectification de

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit

[M] [N] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GIZARD - Me BOSSARD

et non-lieu à statuer sur un arriéré de sommes dues ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mme X... ; REJETTE la demande en interprétation de M.