Codes de loi français

Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l ’ article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage

Article R414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace naturel sensible, du président du conseil départemental consultés en application du III de l'article R. 414-3 par le ou les préfets

Article R181-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles lorsque celle-ci est délivrée par l'Etat, le préfet peut saisir pour avis la commission départementale

Article R432-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code général des impôts, annexe II

Les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 sont arrêtés avant le 30 juin 2012.

Article 318 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 85 > 09

Les investissements suivants peuvent être déduits de la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts : 1° Acquisition de matériels et d'équipements de mesure permettant de contrôler la qualité des rejets dans le milieu naturel

Article 3

II. - Chaque architecte en chef des monuments historiques se voit affecter, par arrêté du ministre chargé de la culture, un ou des monuments historiques ou une circonscription territoriale pour lesquels il est chargé de l'exécution des missions de surveillance

Article L434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel met en œuvre les demandes du gestionnaire de réseau de transport mentionnées à l'article L. 434-1.

Article 10

la consultation du public prévue à l'article 8, l'autorité compétente peut statuer définitivement en tenant compte des intérêts dont elle a la charge, notamment la sécurité de la navigation, la réversibilité des modifications apportées aux milieux naturels

Article 20

et de l'environnement, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et transcrit au bureau des hypothèques de la situation des sites

Article D453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 453-7, ses données de consommation sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public

Article 1

Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé : "laboratoire de recherche des monuments historiques". Ce service est rattaché au sous-directeur des monuments historiques.

Article R581-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 12

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

I - Lutte contre les pollutions ; actions expérimentales en milieu naturel et urbain ; actions de formation continue ; parcs régionaux (actions spécifiques) ; sites et monuments naturels. 1° Construction ou aménagement d'ouvrage : Plan de situation et

LEGIARTI000042127224

Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (1) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https

Article 387-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.

Article Annexe 7

Lieu de déroulement de la pratique Tous sites sportifs naturels, structures artificielles d'escalade (SAE) et sites de blocs, figurant sur le répertoire fédéral des sites de la fédération française de la montagne et de l'escalade, en deçà du premier

Article L621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.

Article 5-10

Parc naturel régional : il s'agit d'un idéogramme type qui reçoit dans l'ovale marron l'emblème particulier du parc naturel régional à signaler. ID15b. Parc national. ID15c. Réserve naturelle. ID15d.

Article D452-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02