Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 982 résultats pour « irrégularité ayant faussé le résultat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 982 résultats pour « irrégularité ayant faussé le résultat »
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Article 7-1
Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent : - un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique,
Article D3661-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article R4312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D71-111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D72-101-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article 223 VQ quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat
Article D6143-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30
principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente un résultat déficitaire supérieur au seuil déterminé au présent article.
Article 3
I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2011 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2011 s'établit à ― 86 538 023 323,93 €.
Article 223 VQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d'affaires.
Article R144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77
Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.
Article 46 quater-0 ZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent le service des impôts dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de
Article R5332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation de sûreté du port.
Article L1612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout
Article R314-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel
Article 29
Documents d'inscription des résultats des examens visuels périodiques et des réépreuves des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons : Les résultats des examens visuels et des réépreuves des citernes, canalisations
Article 16 ter
Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du produit enrichissant (moût concentré ou moût concentré rectifié) ne doit pas conduire à un résultat inférieur de plus de 0,2 % vol. par
Article R6145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision
Article 4
au 29 août 2024 à 11 heures au plus tard et résultats provisoires le 30 août 2024 à 13 heures au plus tard ; 4° Saisie des vœux du 30 août après 13 heures au 3 septembre 2024 à 11 heures au plus tard et résultats provisoires le 4 septembre 2024 à 13
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