EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

constaté que les « erreurs de procédure » dénoncées avaient trouvé leur correction à l'occasion des voies de recours diligentées, repoussé l'idée que soient fautifs les choix procéduraux successifs de jonction

Les décisions de jonction ou de disjonction d’instances, prévues à l’article 368, sont des mesures d’administration judiciaire insusceptibles de recours (art. 537).

General Import fait ainsi valoir qu'elle s'est engagée dans un processus de transaction avec la croyance légitime qu'à la suite des jonctions et des disjonctions opérées par les services d'instruction,

PIREYRE, président Arrêt n° 989 F-D Pourvois n° W 20-17.717 Z 20-17.720 K 20-17.730 X 20-17.741 F 20-17.749 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

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Sur la demande de disjonction des instances RG 2025002343 et RG 2025002613 Aux termes des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances peut être ordonnée

Par jugement en date du 2 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - ordonné la jonction des instances engagées par M. X..., M. Z... et M.

Par jugement en date du 2 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - ordonné la jonction des instances engagées par M. X..., M. A... et M.

Par jugement en date du 2 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - ordonné la jonction des instances engagées par M. X..., M. Z... et M.

Sur la recevabilité des appels à l'encontre de la société Albingia et de la société B27-AI : Il résulte des articles 368 et 537 du code de procédure civile que les décisions de jonction ou de disjonction

la mise en état a joint l'incident au fond et maintenu le calendrier avec une audience au fond fixé au 6 février 2014 ; que, par conclusions du 23 janvier 2014, les consorts X... ont sollicité la disjonction

ou la jonction comme sur la connexité dès lors qu'une question de compétence n'est pas en cause ; que dès lors l'absence de disjonction ou de connexité mises en exergue ne peuvent être remises en cause