Sylviane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire) en vue d'assurer l'exécution du jugement

06130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la Ville de Grasse une astreinte de 10 000F par jour de retard à compter du 3 octobre 1982 en raison de l'inexécution par la ville du jugement

des immeubles sera réévaluée à la date la plus proche du partage par application de l'indice du coût de la construction » ; que pour juger qu' « en application du jugement rendu le 23 avril 2012 par le

du juge administratif.

Par ordonnance du 22 février 2009 le juge des référés a condamné les époux X...

des référés du tribunal de commerce à l'effet de voir ordonner différentes mesures, tendant à faire cesser cette situation ; que le juge des référés a ordonné, pour l'essentiel, les mesures sollicitées

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la requ\u00eate relevait de la comp\u00e9tence du juge judiciaire et non du juge administratif.

Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... 54180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune d'Heillecourt en vue d'assurer l'exécution du jugement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 09LY02174, 09LY02187, 09LY02173, 09LY02191 du 7 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements

X et autres demandent à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de la société d'aménagement

Sur la garantie defense recours A titre principal - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 10 janvier 2019 - dire et juger : qu'aucune garantie n'est due

Madame [F] a régulièrement interjeté appel de toutes les dispositions du jugement par déclaration formée au greffe par voie électronique le 26 décembre 2017.

PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20875 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MHE Décision déférée à la Cour : Jugement

Par jugement du 10 septembre 2010, M.

C'est donc à bon droit que le premier juge, par des motifs appropriés que la cour adopte, a retenu sa compétence matérielle.

- jugé le licenciement pour motif économique justifié. - jugé que la société Falconstore Software a respecté ses obligations en termes de procédure et de recherche de reclassement.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

[I] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.