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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794de79ba5988459c48bb1
1 décembre 2005
ou de l'instance juridictionnelle compétente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n°
PPP Référés
69e66ce2cdc6046d47eef3ff
10 avril 2026
. - FOURNIR tous éléments techniques de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis
7ème JEX
6a0f6044cdc6046d477cb0f7
21 mai 2026
signifié ; - dire et juger que l’opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction
comm
6137234fcd580146774081fe
8 juin 1999
l'article 1184 du Code civil ; qu'en affirmant par une pétition de principe que "l'inexécution de ses obligations par une partie au contrat entraîne la résiliation de celui-ci, sauf à ce que la juridiction
3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
La société VITOGAZ France a donc saisi la juridiction compétente II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, déposé à l'étude, la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150
30 janvier 2019
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100309
14 avril 2021
Pour retenir la compétence de la juridiction saisie, l'arrêt énonce que l'action en réduction est soumise à la loi de situation de l'immeuble donné, que la loi française est donc applicable et que le juge
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00908
2 novembre 2016
compétente à peine de forclusion ; que la forclusion pour absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois ne peut être opposée qu'à la partie qui, parmi les personnes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300737
26 octobre 2022
Le département a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.
Référé
S.A.S. HORSE INVESTc/S.A
69deae6fcdc6046d473f1c65
13 avril 2026
saisie incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction commerciale compétente du ressort du siège
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007801084
24 juin 1991
COMPETENTE
ECLI:FR:CCASS:2025:C100562
17 septembre 2025
désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal toute autre juridiction compétente.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100097
27 janvier 2021
dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ; que de même, en cas d'option de compétence entre les juridictions de plusieurs Etats étrangers
cr
6079a8cd9ba5988459c4f01f
9 juin 1999
de la République ou au procureur général qui saisit la juridiction compétente ; qu'il résulte de la combinaison de ces 2 textes que c'est la date de saisine de la juridiction compétente par le procureur
61372299cd580146773fef5e
14 novembre 1995
, être concerné par l'arrêté de recouvrement du 30 juin 1988, à l'exclusion de Mmes X... et B..., la cour d'appel, qui a statué sur l'existence de l'obligation de payer, a méconnu l'étendue de sa compétence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643892
3 janvier 1975
SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00130
28 janvier 2014
X... et à Me Y..., ès qualités, de saisir la juridiction compétente pour faire trancher le litige relatif à la faute de la banque, la déchéance du droit à intérêt et l'existence d'une créance de M.
édure suiviec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01006
17 avril 2019
articles 141-1, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, les pouvoirs en matière de contrôle judiciaire conférés au juge d'instruction appartiennent à la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03448
12 juin 2014
la demande au greffe pénitentiaire en désignant la juridiction compétente ; que le greffe pénitentiaire a à nouveau adressé la demande à la même juridiction incompétente ; que, saisi d'une seconde demande
Chambre 3-2
64a7aefb3bcaf505db696220
6 juillet 2023
-invité, à peine de forclusion, le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, -sursis à statuer sur l'admission de la créance dans
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