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373 175 résultats pour « juridiction compétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794de79ba5988459c48bb1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

ou de l'instance juridictionnelle compétente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n°

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

. - FOURNIR tous éléments techniques de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6044cdc6046d477cb0f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

signifié ; - dire et juger que l’opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081fe

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'article 1184 du Code civil ; qu'en affirmant par une pétition de principe que "l'inexécution de ses obligations par une partie au contrat entraîne la résiliation de celui-ci, sauf à ce que la juridiction

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société VITOGAZ France a donc saisi la juridiction compétente II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, déposé à l'étude, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100309

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Pour retenir la compétence de la juridiction saisie, l'arrêt énonce que l'action en réduction est soumise à la loi de situation de l'immeuble donné, que la loi française est donc applicable et que le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00908

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

compétente à peine de forclusion ; que la forclusion pour absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois ne peut être opposée qu'à la partie qui, parmi les personnes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300737

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le département a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
TJ

Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

saisie incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction commerciale compétente du ressort du siège

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801084

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100562

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal toute autre juridiction compétente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ; que de même, en cas d'option de compétence entre les juridictions de plusieurs Etats étrangers

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f01f

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

de la République ou au procureur général qui saisit la juridiction compétente ; qu'il résulte de la combinaison de ces 2 textes que c'est la date de saisine de la juridiction compétente par le procureur

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef5e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

, être concerné par l'arrêté de recouvrement du 30 juin 1988, à l'exclusion de Mmes X... et B..., la cour d'appel, qui a statué sur l'existence de l'obligation de payer, a méconnu l'étendue de sa compétence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643892

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00130

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

X... et à Me Y..., ès qualités, de saisir la juridiction compétente pour faire trancher le litige relatif à la faute de la banque, la déchéance du droit à intérêt et l'existence d'une créance de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01006

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

articles 141-1, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, les pouvoirs en matière de contrôle judiciaire conférés au juge d'instruction appartiennent à la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03448

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

la demande au greffe pénitentiaire en désignant la juridiction compétente ; que le greffe pénitentiaire a à nouveau adressé la demande à la même juridiction incompétente ; que, saisi d'une seconde demande

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7aefb3bcaf505db696220

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

-invité, à peine de forclusion, le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, -sursis à statuer sur l'admission de la créance dans

Source officielle

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