questions mettant directement en cause ses qualités ne fait que confirmer la détermination de son auteur de voir retarder par tous moyens l'issue du litige successoral ; que, dans ces conditions, c'est par justes

2003, elles prient la Cour d infirmer ladite décision et de: - constater que la décision de l associé unique du 31 mars 2000 est régulière, - constater que Monsieur Main X... a été révoqué avec juste

par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 mars 2018, alors « qu'il résulte de l'article 1844-7 du code civil que la dissolution de la société résulte notamment de l'extinction de son objet ou de justes

L’article 3 du titre VI (dispositions diverses ) des statuts prévoit notamment que la mésentente entre les asssociés se traduisant par une paralysie du fonctionnement de la société constitue un juste motif

fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la disparition de l'affectio societatis, même entre deux associés égalitaires, ne pouvait constituer un juste

juillet 2011, la société SBE et Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Paris pour solliciter, d'une part, au visa de l'article 1844-7, 5° du code civil la dissolution anticipée de la SCI pour justes

[Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif alors, selon le moyen : 1°/ qu'est abusive et ne repose pas sur de justes motifs la révocation

motif », et que ces conditions sont alternatives et non cumulatives, la démonstration d'un juste motif n'étant donc pas imposée par les statuts.

L'ensemble de ces éléments constitue de justes motifs de dissolution (¿) » ; qu'en affirmant péremptoirement « que force est de constater que la mésentente alléguée se résume en un conflit opposant Mme

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1844-7-5 du Code civil autorise l'associé à solliciter la dissolution anticipée de la société pour justes

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 DECEMBRE 1972), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOIRCLERC AFFICHAGE ET PUBLICITE (SOCIETE NOIRCLERC) A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A ROCHER POUR REVOCATION, SANS JUSTE

RAISON DE LA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE GERANT NON ASSOCIE, PRONONCEE LE 27 JUIN 1973, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SOCIETE DIESEL NE JUSTIFIAIT PAS DE JUSTES

Mme X... visant à voir constater la nullité de sa démission des fonctions de cogérante de la société Z..., et à obtenir réparation de son préjudice pour révocation ultérieure de ses fonctions sans justes

motifs de la révocation Considérant que Mlle [H] soutient que sa révocation, décidée par l'assemblée du 2 octobre 2008, est intervenue sans juste motif et qu'elle en demande réparation sur le fondement

MEME FONCTION DEPUIS 15 ANS A BOISSY-SAINT-LEGER ET QUE RIEN NE PERMET D'ENVISAGER SON RETOUR PROCHAIN A PONTCARRE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN JUSTE

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts'.

fautes de la société Voxel et obtenir de celle-ci l'indemnisation de ses préjudices au titre des rémunérations dues, du rachat de ses parts sociales et des dommages et intérêts liés à sa révocation sans juste

[H] se contente de reprendre, en appel, les mêmes moyens de droit erronés que devant le premier juge lequel a, par de justes motifs adoptés par la cour, considéré l'absence de prescription.