AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du respect du délai de convocation de 21 jours prévu à l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale devant être annulée à défaut d’une telle justification, - que Mme [J] a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et que cette présomption de justification s'étend également aux différences de traitement opérées par voie d'accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle,

L... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la dénonciation de deux procès-verbaux de saisies-attributions pratiquées en 2015 à la requête

X..., alors, selon le moyen, que les courriers adressés au salarié induisaient les reproches fondamentaux qui lui étaient faits; que la motivation de la cour d'appel, selon laquelle aucune justification

jamais intervenu ; 3° / que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait justifié en temps utile des autorisations

se plaint du caractère unilatéral de ses compte-rendus d'entretien, il n'en justifie pas ; que s'agissant de l'entretien réalisé pour l'année 2006 dont M.

X... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied qui lui avait été infligée le 28 août 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-43 du Code du travail disposant qu'en ce qui concerne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O] et Mme [P], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la clause d'abattement prévue par l'article 23, 2°, alinéa 3, des statuts de la SCP alors,

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU

de son obligation ; qu'en retenant, pour condamner la caution, que la banque justifie avoir procédé à l'information annuelle de la caution dès le premier incident de paiement en joignant les courriers

de Nancy pour assister son client lors du débat contradictoire de prolongation de détention provisoire prévu le 24 janvier 2023 à 11 heures en raison de l'annulation de tous les trains au départ de Paris

Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision de préemption et de la rétrocession ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que M.

les cautions ; qu'après avoir rappelé que la banque peut justifier par tout moyen de l'exécution de son obligation d'information, la cour d'appel, qui affirme péremptoirement, en forme de principe, que

[Y] un bonus AIP au titre des années 2012 et 2013, que l'employeur l'a intégré dans le programme annuel de bonus (annual incentive program AIP) 2012 d'un montant maximum de 150.000 euros, versé suivant

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le Trésorier Principal de Cayenne et de M. le Trésorier Payeur Général de la Guyane, de Me Foussard, avocat de M.

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.