SES FEUILLES DE PAYE, UN CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT VERBALEMENT FORME, ET QUE C'ETAIT A SON DERNIER EMPLOYEUR QU'IL AVAIT ADRESSE SA LETTRE DE DEMISSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE DE DEMISSION

du travail est suffisamment motivée dès lors qu'elle énonce les circonstances rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à la salariée rappelait

UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 520 FRANCS AU MOTIF QUE CERTAINES EXPRESSIONS DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A CETTE SALARIEE MANIFESTAIENT L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE S'OPPOSER A L'EXECUTION DU PREAVIS

et d'adaptation au poste de reclassement qui ne peuvent constituer des mesures individualisées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre adressée au salarié,

économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive soit à des difficultés économiques, soit à une restructuration de l'entreprise; qu'après avoir relevé qu'il était indiqué dans la lettre

de travail constituait une rechute de l'accident du travail du 22 juillet 1982 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

d'une lettre de démission de la salariée ne formulant aucun grief contre son employeur, la cour d'appel ne pouvait regarder le départ de l'entreprise de la salariée comme une conséquence d'une volonté

. : Considérant que la lettre adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si,

X..., salarié de la société nouvelle des transports Desqueyroux, a été licencié par lettre du 19 février 1988 ; qu'après un premier jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 février 1989 condamnant

droit que le salarié fait valoir que constituent un avertissement les reproches ou mises en garde adressés au salarié dans une lettre ; ( ) que, s'agissant du courrier du 17 juin 2011, l'employeur n'y

la liberté du salarié en sorte que le syndicat ne peut présenter de demandes autres que celles mentionnées dans cette lettre ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre d'intention

simple au salarié ainsi qu'à son représentant imposée par l'article 381 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'aucune notification par lettre n'avait été adressée au

X... ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre du 13 janvier 2006 envoyée au salarié, doit être qualifiée de lettre de licenciement et fixe les termes du litige.

A..., lui interdisant de prospecter de nouveaux clients sur Bordeaux et la CUB; que, par lettre du 14 septembre 1991, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail; qu'il a ensuite saisi

l'a licencié par lettre reçue le 3 juin 2008, pour inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

des 21 février et 1er mars qu'il prétend avoir reçues puisque Monsieur Y... produit les originaux des lettres adressées au salarié, qui se trouvent encore fermées et ne peuvent pas avoir été ouvertes

lorsque le licenciement du salarié est motivé par le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer la cause qui était censée justifier la modification

adressée au salarié le 29 septembre 2009 avait expressément pour objet une "proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique" et renvoyait aux dispositions de l'article L.

Pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que les éléments apportés par la salariée et leur chronologie laissent supposer que le licenciement a été prononcé en raison de la lettre adressée par son

motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, dans ses conclusions d'appel, la société avait expressément fait valoir que les lettres