de droit américain de l'Etat de Delaware, dont le siège social et Levis X... ...

d'Anduze, ou à toute autre personne s'y substituant, pour un prix déterminé, constituait une offre et partant une promesse de vente, assortie d'une option qu'il appartenait à M. de A... d'Anduze de lever

: termites, gaz, plomb, amiante, performances énergétiques, risques nature, métrage Loi Carrez et installation électrique, la levée des hypothèques et privilèges inscrits sur les immeubles, la levée des

Lampros, - LES SOCIETES LEVI STRAUSS & CO ET LEVI STRAUSS CONTINENTAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui, pour

Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

salarié, tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée

H... qui, elle-même, s'engageait irrévocablement à les leur vendre et que les conditions suspensives stipulées avaient été levées dans les délais impartis par le protocole, ce qui rendaient les engagements

avaient disparu ; que, par suite, la cour ne pouvait se borner à faire état de la non restitution du matériel, sans vérifier si l'absence de restitution résultait de la persistance d'une saisie non levée

condition d'obtention de l'avis favorable des Domaines était déjà défaillie et impossible à obtenir ; que l'acte de prorogation ne pouvait donc faire de cette circonstance une condition suspensive de la levée

apos;arrêt de dire que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt et, en conséquence, d'ordonner la levée

licenciement le 11 juillet 1991 et que, par courrier du 22 juillet 1991, il lui était confirmé qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé et que la mesure de mise à pied qui lui avait été infligée était levée

Didier X..., ce qui impliquait nécessairement que la levée de l'option aurait dû intervenir avant l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant que le délai de deux mois n'était pas un délai de réitération

été conclue le 21 novembre 2016, soit postérieurement au 1er octobre 2016, pour juger que la promesse était caduque car la renonciation des promettants à consentir à la vente avait eu lieu avant la levée

était fondée à invoquer la qualification de clause pénale, retenue par la convention, pour refuser de s'acquitter de la somme prévue dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'acheter en l'absence de levée

[N] justifiait de la levée des conditions suspensives, ce qui impliquait nécessairement qu'à cette date l'acquéreur avait versé et consigné entre les mains du notaire le montant du prix de vente et des

Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur a levé la clause de non-concurrence stipulée au contrat. 4.

des conditions permettant l'action publique ; que dans le contexte d'une cession de société, les nouveaux dirigeants n'ont pu prendre connaissance des éléments comptables et économiques qu'après la levée

En contrepartie, la banque accepte de lever le nantissement du fonds de commerce ».