AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68e89499d8f6cc6d55dd3e9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
titre d'indemnité de licenciement légale * 7 245,78 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis * 724,57 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * 5 000 euros au
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Pôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c588
1 juillet 2025
1 juillet 2025
chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement
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