La société NRJ Group s'y est opposée, aux motifs que le contrat était devenu sans objet à la suite de l'extension du régime de la licence légale aux services de webradios et de l'application immédiate

refus d'application et par fausse application ; 2°/ ALORS QU' est seule couverte par la licence légale la reproduction de phonogrammes aux fins de radiodiffusion effectuée par ou pour le compte

consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire, ainsi les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, versées à certains de ses

consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire ainsi que les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement versées à certains de ses

musiciens interprètes (ADAMI), a été dite recevable mais mal fondée ; Attendu que ces trois dernières sociétés font grief à la décision attaquée (Paris, 9 mai 2001) d'avoir jugé que le régime invoqué de licence

Par exception, l'article L. 214-1 du même code instaure un régime de licence légale qui, prévoit que lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

Décision 2017-649 QPC - 04 août 2017 - Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] - Conformité

moyen du pourvoi incident de la société Multiradio, identique à celui de la Spedidam et du SNAM : Vu l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire le régime de licence

articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et 8-2 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992, le droit à rémunération inhérent à la licence

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

de l'employeur en la matière n'est par conséquent pas établie./ Étant rappelé, au surplus, que l'indemnité forfaitaire prévue en matière de travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement

[M] [Y] la somme de 5 133,77 euros d'indemnité de licenciement légale, - condamné la SAS [4] à payer à M.

légale prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en refusant d'annuler les stipulations du mode D de la nomenclature qui, en violation de la licence légale, incluent ces

d'une transaction et constitue des dommages et intérêts, la seule question étant de déterminer la nature du préjudice ainsi réparé ; que si la fraction de l'indemnité allouée égale à l'indemnité de licenciement

alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée

X... à son emploi constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, obligeant son employeur à lui verser son indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du

X... à une indemnité de licenciement d'un montant de 1 440,48 €, cependant qu'il ressort des mentions du jugement que le salarié réclamait seulement une « indemnité de licenciement légale », le conseil