MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société [G] fonde sa demande en mettant en avant les éléments qui montrent d'abord l'existence du contrat (pièce 1) et également l'exécution du contrat en produisant

X... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que le contrat de travail unissant M.

L'article L.3121-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas

de travail, le statut collectif, le lieu d'exécution des contrats de travail et l'organisation du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que ''le transfert des contrats de travail, conséquence

dont il doit être justifié, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, faute de toute explication

, de sorte que la commune reste lui devoir les intérêts moratoires afférents à cette somme et les frais de recouvrement ; - elle a procédé à des travaux de peinture d'un préau adjacent au lieu d'exécution

ALORS QUE le contrat de crédit immobilier est indépendant du contrat emportant création du compte au moyen duquel, entre autres opérations, sont faits les paiements auxquels donnera lieu l'exécution du

relève non pas de ladite directive mais des dispositions du droit national ; qu'or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

dans le pays du lieu d'exécution du contrat de travail, en application de l'article 11, 3 a) du règlement CE n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi'.

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

en qualité de 'senior project reporter' selon une lettre d'engagement, rédigée en anglais, signée le 6 novembre 2013, le lieu d'exécution du contrat étant fixé à [Localité 1], moyennant une rémunération

ADS 71 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me LUYCKX

d'exécution du contrat de travail, sous réserve des dispositions plus favorables de la loi d'autonomie ; qu'en désignant la loi d'autonomie sous réserve des « dispositions impératives » de la loi du lieu

que le nouveau lieu de travail de la salariée, situé à 12 kilomètres de l'ancien lieu d'exécution du contrat, était desservi par les transports collectifs et situé dans le même secteur géographique, et

Elle soutient que : -le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et, territorialement, des juridictions dont relève la commune de Thiais, lieu d'exécution du contrat ; -contrairement

La SARL PEINTURES SADYS soutient, en substance, que : - en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile du salarié sur le lieu

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société ERT technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-11.571 contre