des articles 671 à 673 du code civil ; qu'ils se prévalent du constat dressé le 30 juin 2008 par Maître N..., huissier de justice à CORBEIL ESSONNES, en ce qu'il indique ce qui suit : « en limite séparative

articles 671 et suivants du code civil et notamment à la sanction applicable en cas de non respect des hauteurs et distances lorsque les plantations sont situées à une distance inférieure à 0,50 cm de la limite

et aux lieu et place de l'ancien muret séparatif, " un haut mur d'enceinte " dont ils estiment qu'il dépasse d'environ 4 centimètres la limite séparative des fonds, au préjudice de leur propriété.

PREMIERS JUGES QUE les parties s'accordent sur le fait que les différentes parcelles sont situées de part et d'autre d'un ravin, dit... et qu'il convient en conséquence de procéder à la fixation de la limite

séparative des fonds, devait être supprimée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'un huissier de

En premier lieu, aux termes de l'article UA 4.2.1.2 du plan local d'urbanisme de la commune de Reims : " I.- " La construction pourra s'implanter sur les limites séparatives des fonds de propriété : /

De plus, sa mission consistait à déterminer l'emplacement du mur de soutènement et non l'emplacement de la limite séparative des deux fonds.

Considérant que ses voisins avaient entrepris la construction d'un abri de jardin en limite séparative des fonds et l'édification d'un mur de clôture en contravention, malgré l'obtention implicite des

de monsieur et madame [N] [L], en les points A B C D de l'annexe 4 du rapport d'expertise - fixé la limite séparative entre les fonds [Cadastre 1] propriété de madame [J] et le fonds cadastré [Cadastre

En deuxième lieu, aux termes de l'article UPr 7.1.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux parcelles d'assiette du projet litigieux : " Par rapport aux limites séparatives de fond de terrain

Si comme le soutient madame W... dit Q..., il ne peut être tiré argument de la limite cadastrale pour fixer la limite séparative des deux fonds, dans la mesure où les indications cadastrales ne constituent

sur les observations contenues dans le rapport du cabinet Eurexo pour déterminer l'implantation de la limite séparative entre le fonds [Z] et le fonds [U], et ainsi en déduire les manquements aux dispositions

moitié indéterminée de la parcelle F969 de Sophie G... , - a en conséquence ordonné aux deux parties de libérer cet espace de tout objet meuble susceptible de s'y trouver de leur fait, - a défini la limite

Ils sollicitent du tribunal d'ordonner à Madame [L] de laisser accès à son fonds pour qu'ils puissent faire réaliser l'enduit d'imperméabilisation du mur de leur nouvelle construction et en limites séparatives

nouvelle décision ne peut remettre en cause cette ligne sans porter atteinte à cette autorité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 17 novembre 2008 n'avait pas, dans son dispositif, fixé les limites

[Z] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne la procédure d'appel, condamne M.

de propriété de Monsieur A... ; qu'il convient au préalable de constater, à partir du plan cadastral figurant l'orientation cardinale, que le fonds X... est à l'Ouest de la limite séparative et le fonds

l'article 676 et 678 du code civil, en ce que la voie qui sépare les propriétés appartient à monsieur Y..., que le mur pignon sur le soubassement duquel a été édifié la terrasse et la véranda est en limite