séparative des fonds. 2.

, un garage à proximité de la limite séparative du fonds de Mme Y..., les époux X... ont été assignés par celle-ci en démolition de cette construction pour infraction aux dispositions du permis de construire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 octobre 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un terrain, ont entrepris des travaux de rénovation d'un appentis construit en limite

I... a sollicité la condamnation de Mme S... à réduire la haie, plantée à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds, à une hauteur de deux mètres ; Sur les premier, deuxième et

séparative des fonds.

Souhaitant enduire et isoler le mur pignon d'une extension de leur maison d'habitation, situé le long d'une clôture existante implantée en limite séparative du fonds appartenant à leurs voisins, M. et

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont assigné les consorts Y... aux fins de bornage de leurs terrains, qu'un jugement a statué sur cette demande et déterminé les limites

était, pour partie, édifié ; que les consorts X... ont demandé qu'il soit constaté que leur immeuble était implanté sur la parcelle dont ils étaient propriétaires et qu'il convenait de déterminer la limite

parcelle englobait une bande de terrain située au-delà du mur de clôture, les époux X... ont soulevé l'exception de prescription acquisitive de cette bande de terrain ; Attendu que pour fixer la limite

X... à moins de 19 décimètres de la partie de la limite séparative des fonds de M. X... et de M. Y..., l'arrêt retient que, compte tenu de la distance entre la fenêtre de la cuisine de M.

de leur propriété à l'encontre des propriétaires des fonds voisins, les époux Z..., les époux A... et les époux B... ; Attendu que pour fixer, à l'Est, les limites de la parcelle appartenant aux époux

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2023) et les productions, M. et Mme [I] sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle appartenant à M. et Mme [M], lesquels ont édifié un mur en limite

, a fixé les limites séparatives des fonds suivant notamment une ligne tracée entre deux points A et B. 3.

séparative de fonds " n'aurait en rien éclairci ni amélioré puisque les époux X... ne devaient pas non plus construire en limite séparative de fonds, ce qui n'aurait pas préservé davantage le dégagement

C'est donc à juste titre sur la base de ce plan d'arpentage qu'il a proposé des points d'implantation matérialisés en limite séparative des fonds respectifs, et M.

sur la demande d'élagage des haies de thuyas et de troènes situées sur le fonds des époux [S] en limite séparative du fonds de M.

Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il est voisin immédiat et que le projet attaqué, implanté à moins de 3 mètres de la limite séparative de fond de parcelle, va entraîner un préjudice

Y... depuis la terrasse située sur sa propriété, par le reculement de la barrière de la terrasse actuellement située le long de la limite séparative des fonds, à une distance de 1,90 m de la limite des