Codes de loi français

Article 52

quatrième alinéa du I de l'article 6, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-953 du 10 août 2011 susmentionné, et auxquels ne sont pas applicables, à la date de liquidation, les âges d'ouverture mentionnés au 3° du I de

Article 35

-Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du

Article 9

En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en

Article R718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle

Article 6

I. ‒ L'article 47 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 109

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 37 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 2

Les arrêtés des 4 juillet 1991 et 6 mai 1993 sont abrogés.

Article 17

Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7, 9 à 12

Article 1

Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en

Article 49

. - Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur

Article 9.4

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des II à IX du présent article. VIII.

Article 3

des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre

Article R6152-380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

Article 13

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art.

Article 37

L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA.

Article 22-1

En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article 1

. - Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du

Article 11

loi.

Article 25

: - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Sct.