Texte de l'article
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017
Art. 10
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-10, Art. 11-3-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 11-9, Art. 19
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les 6° à 8° et 12° du même I s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.