CFDT dans le troisième collège étaient conformes aux exigences légales en ce que, d'une part, elles comprenaient sur chacune des listes la candidature de 3 hommes et de 2 femmes, représentant proportionnellement

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

de candidatures comptant chacune huit candidats auraient pu être présentées ; que même si la candidature de la liste d Union pour un RSI souverain a été déclarée recevable alors qu'elle comporte 15

du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant l'élection des deux candidat présentés par le syndicat CGT en qualité respectivement

l'a pas signé ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir eu connaissance des dispositions du protocole d'accord préélectoral proposé par la Caisse en avril 2000, les syndicats ont déposé leurs listes

DE CANDIDATS C.F.T.C.

du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que, du 8 au 12 mai 2014, personne n'était habilité dans l'établissement de Nîmes-Marguerittes à recevoir en main propre les listes

X... a saisi le tribunal d'instance, en vue d'obtenir l'annulation de sa candidature sur la liste présentée par le syndicat CGT à l'élection des délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole

X... et B... dans la section de l'industrie et pour déclarer inéligibles les candidats présentés sur les listes déposées par l'association Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) dans

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 433-2 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que la société SNCF a refusé la liste

X... n'étant pas dirigé contre les personnes qui figuraient sur la liste des candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le jugement a acquis l'autorité

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste

délégués du personnel qui devaient s'y dérouler et d'avoir en conséquence débouté le Syndicat CGT-FO des organismes sociaux divers des Bouches-du-Rhône de sa demande tendant à voir déclarer nulles les listes

; Mais attendu que la requérante n'a pas soutenu que le mandataire de liste ait été dépourvu d'une procuration écrite et signée par chaque candidat, comme le prévoit l'article R. 513-33 du Code du

Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié ne pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, au motif qu'il ne pouvait être considéré comme candidat

X..., salarié de l'entreprise et représentant de ce syndicat, avait, dès le 11 mai 1995, remis une liste de candidatures à l'employeur, ce qui établissait que le syndicat CFDT avait eu connaissance en

l'établissement dans un délai de huit jours à compter de chaque décision, de reprendre la procédure de recrutement en respectant l'impartialité des membres du comité de sélection, de communiquer la liste